Code rural ancien

Article 1106-12

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Article 1106-12

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du présent chapitre, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du présent chapitre.

Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3° de l'

article 1106-1

et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.

Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'

article L. 161-8 du code de la sécurité sociale

(

Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits

)

Art. L.161-8

Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits

Les personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 22 juin 2000

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du présent chapitre, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du présent chapitre.

Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3° de l'article 1106-1 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.

Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification supprime la condition de délai de six mois pour l'exclusion des assurés en cas de non-versement des cotisations et simplifie les conditions pour bénéficier du régime d'assurance maladie obligatoire en cas de liquidation judiciaire.

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour permettre aux chefs d'exploitation en liquidation judiciaire de bénéficier des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, malgré le défaut de versement des cotisations.

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au mardi 18 janvier 1994

Source : Légifrance