Code rural ancien

Article 1106-11

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Article 1106-11

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du

code de la mutualité

en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

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Créé le 27 janvier 1961 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1961 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance