Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 janvier 1961 · Abrogé le 22 juin 2000
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.