Code rural ancien

Article 1106-8

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Article 1106-8

Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 janvier 1961 au 29 décembre 1976, puis du 2 février 1995 au 21 juin 2000

Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute une disposition sur les cotisations réduites pour les agriculteurs exerçant des activités secondaires, en tenant compte du montant des cotisations dues pour ces activités.

En vigueur du vendredi 27 janvier 1961 au mercredi 29 décembre 1976

Source : Légifrance