Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du 27 janvier 1961 au 29 décembre 1976, puis du 2 février 1995 au 21 juin 2000
Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.