Code rural ancien

Article 1106-7

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Article 1106-7

Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :

1° Les personnes mentionnées au V de l'

article 1003-7-1

;

2° Les personnes visées au 4° du I de l'

article 1106-1

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 1003-7-1, 1106-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les conditions d'exemption totale de cotisations, en supprimant certaines catégories bénéficiaires et en modifiant les références aux articles.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au lundi 9 juillet 1984

Source : Légifrance