Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000
Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
1° Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ;
2° Les personnes visées au 4° du I de l'article 1106-1.