Code rural ancien

Article 1106-6-3

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Article 1106-6-3

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'

article 1106-1

sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles

L. 136-1

(

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

)

Art. L.136-1

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Une taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale.

,

L. 136-6

(

Contribution sur les revenus du patrimoine

)

Art. L.136-6

Contribution sur les revenus du patrimoine

Les personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values.

,

L. 136-7

(

Contribution sociale sur les produits de placement

)

Art. L.136-7

Contribution sociale sur les produits de placement

Certains revenus de placements sont soumis à une contribution sociale en France, sauf exceptions.

et

L. 136-7-1

(

Taxe sur les jeux d'argent

)

Art. L.136-7-1

Taxe sur les jeux d'argent

La loi impose une taxe sur les mises des jeux de la Française des Jeux, les paris hippiques et les gains dans les casinos.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1996 · Abrogé le 22 juin 2000

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Taxe sur les jeux d'argent) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des droits visés à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, simplifiant ainsi les sources de financement des assurances maladie, maternité et invalidité.

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance