Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article 1002 sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.