Code rural ancien

Article 1052

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Article 1052

Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'

article 1002

sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article 1002 sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Relations

cite

cite  Code rural 1002

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence à la loi de 1898 a été supprimée et remplacée par une mention à l'article 1002, tout en clarifiant les obligations d'affiliation des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance