Code rural ancien

Article 1051-2

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Article 1051-2

Les plans d'épargne en vue de la retraite proposés par les institutions relevant de l'

article 1050

ne pourront, à peine de nullité, être souscrits que par les affiliés bénéficiant d'au moins un avantage garanti par l'institution au titre d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat d'assurance de groupe.

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Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 12 juillet 1989

Les plans d'épargne en vue de la retraite proposés par les institutions relevant de l'article 1050 ne pourront, à peine de nullité, être souscrits que par les affiliés bénéficiant d'au moins un avantage garanti par l'institution au titre d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat d'assurance de groupe.

Relations

cite

cite  Code rural 1050

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au mardi 11 juillet 1989

Source : Légifrance