Abrogé par Loi 89-474 1989-07-10 art. 9 III JORF 12 juillet 1989
Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 12 juillet 1989
Les plans d'épargne en vue de la retraite proposés par les institutions relevant de l'article 1050 ne pourront, à peine de nullité, être souscrits que par les affiliés bénéficiant d'au moins un avantage garanti par l'institution au titre d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat d'assurance de groupe.