Code rural ancien

Article 1040-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1040-1

Les dispositions des articles L. 364-1 à L. 364-5 du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux bénéficiaires des assurances sociales agricoles selon des modalités fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance