Abrogé par Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 58 (Ab) JORF 1er juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1978
Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 1978
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 58 (Ab) JORF 1er juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1978
Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 1978
(texte abrogé).
En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au samedi 31 décembre 1977
Source : Légifrance