Code rural ancien

Article 1257

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Article 1257

Sous réserve des dispositions des articles

1258

et

1263

, sont applicables, en matière d'assurances sociales en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à titre transitoire et jusqu'à intervention de la loi prévue par l'article 7 de la loi du 22 décembre 1946, aux membres des professions agricoles et forestières définies aux articles

1024

à 1026 :

Les titres Ier à V inclus et les

articles 115

(§ 2 à 4), 116, 117, 118 (§ 1er) 119, 120, 121 et 127 de l'

ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

modifiée ;

Les titres IV à VI inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée, à l'exclusion des trois premiers alinéas de l'article 32 et des articles 33 à 35, 39 et 40 ;

La

loi du 24 octobre 1946

modifiée.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 juin 1946.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Sous réserve des dispositions des articles 1258 et 1263, sont applicables, en matière d'assurances sociales en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à titre transitoire et jusqu'à intervention de la loi prévue par l'article 7 de la loi du 22 décembre 1946, aux membres des professions agricoles et forestières définies aux articles 1024 à 1026 :

Les titres Ier à V inclus et les articles 115 (§ 2 à 4), 116, 117, 118 (§ 1er) 119, 120, 121 et 127 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ;

Les titres IV à VI inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée, à l'exclusion des trois premiers alinéas de l'article 32 et des articles 33 à 35, 39 et 40 ;

La loi du 24 octobre 1946 modifiée.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 juin 1946.

Relations

cite

cite  Code rural 1258, 1263, 1024 à 1026, 1031-1, 1038-1cite  Décret 46-1400 1946-06-12cite  Ordonnance 45-2250 1945-10-04 art. 32, art. 33 à 35, art. 39, art. 40

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Suppression des dispositions spécifiques concernant l'application du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale et la possibilité d'assiette de cotisation d'assurance maladie sur les rémunérations des professions agricoles et forestières dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au vendredi 31 mars 2000

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie peut être calculée sur les rémunérations des assurés des professions agricoles et forestières.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mardi 18 janvier 1994

En résumé. Le texte modifie les articles de loi applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurances sociales, remplaçant une référence à des articles spécifiques par une référence à un alinéa d'un article du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance