Code rural ancien

Article 1029

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Article 1029

Lorsque les assurés cessent de remplir les conditions prévues par la présente section, il doit être procédé à leur radiation. Cette radiation peut être opérée soit sur la demande de l'intéressé ou de l'employeur, sous réserve de la production des justifications nécessaires, soit sur l'initiative du service de l'inspection des lois sociales en agriculture. Elle a effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

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Créé le 18 juillet 1978 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsque les assurés cessent de remplir les conditions prévues par la présente section, il doit être procédé à leur radiation. Cette radiation peut être opérée soit sur la demande de l'intéressé ou de l'employeur, sous réserve de la production des justifications nécessaires, soit sur l'initiative du service de l'inspection des lois sociales en agriculture. Elle a effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juillet 1978 au mercredi 21 juin 2000

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 33

Source : Légifrance