Code rural ancien

Article 1003-9

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Article 1003-9

Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 31 décembre 2003

Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1959 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance