Code rural ancien

Article 1003-11

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Article 1003-11

La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues à l'

article 1062

est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'

article 1106-6

.

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 1976 au 29 décembre 1982, puis du 25 janvier 1990 au 1 février 1995

La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues à l'article 1062 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.

Relations

cite

cite  Code rural 1062, 1106-6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition sur la carence du comité départemental et modifie la répartition des cotisations en supprimant une référence à un article, en remplaçant 'représentant de l'Etat' par 'commissaire de la République' et en ajustant les critères de répartition.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. La répartition des cotisations au sein d'un département peut désormais prendre en compte des données économiques sur la rentabilité, avec une procédure modifiée en cas de carence du comité départemental.

Modifié depuis le jeudi 30 décembre 1982

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance