Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 février 2000
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-7-1 et L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992.
Code rural ancien
Article 992-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du mardi 1 février 2000 au mercredi 21 juin 2000
Les dispositions des articles
L. 212-3
,
L. 212-7-1
et
L. 221-16-1
du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'
article 992
.