Les dispositions des articles
L. 212-3
(
Modification de la durée du travail
)
Art. L.212-3
Modification de la durée du travail
Réduire les heures de travail via un accord ne change pas le contrat.
,
L. 212-7-1
(
Organisation des cycles de travail et calcul des heures supplémentaires
)
Art. L.212-7-1
Organisation des cycles de travail et calcul des heures supplémentaires
Les entreprises peuvent organiser le temps de travail en cycles de quelques semaines, surtout si elles fonctionnent en continu ou si c'est prévu par un accord. Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la moyenne de 35 heures par semaine sur la durée du cycle.
et
L. 221-16-1
(
Fermeture des magasins ouverts illégalement le dimanche
)
Art. L.221-16-1
Fermeture des magasins ouverts illégalement le dimanche
L'inspecteur du travail peut demander la fermeture d'un magasin le dimanche s'il est ouvert illégalement.
du
code du travail
sont applicables aux salariés mentionnés à l'
article 992
.
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