Code rural ancien

Article 992-3

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Article 992-3

Les dispositions des articles

L. 212-3

(

Modification de la durée du travail

)

Art. L.212-3

Modification de la durée du travail

Réduire les heures de travail via un accord ne change pas le contrat.

,

L. 212-7-1

(

Organisation des cycles de travail et calcul des heures supplémentaires

)

Art. L.212-7-1

Organisation des cycles de travail et calcul des heures supplémentaires

Les entreprises peuvent organiser le temps de travail en cycles de quelques semaines, surtout si elles fonctionnent en continu ou si c'est prévu par un accord. Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la moyenne de 35 heures par semaine sur la durée du cycle.

et

L. 221-16-1

(

Fermeture des magasins ouverts illégalement le dimanche

)

Art. L.221-16-1

Fermeture des magasins ouverts illégalement le dimanche

L'inspecteur du travail peut demander la fermeture d'un magasin le dimanche s'il est ouvert illégalement.

du

code du travail

sont applicables aux salariés mentionnés à l'

article 992

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2000 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 212-3 (Modification de la durée du travail), L. 212-7-1 (Organisation des cycles de travail et calcul des heures supplémentaires) et L. 221-16-1 (Fermeture des magasins ouverts illégalement le dimanche) du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2000 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance