Code rural ancien

Titre Ier : Statut du fermage et du métayage

Abrogé22 mars 1983
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Abrogé depuis le mardi 22 mars 1983

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 21 mars 1983

Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre III : Dispositions diverses