Code rural ancien

Article 763

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 763

En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la

loi n° 52-833 du 18 juillet 1952

de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 1955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour l'aménagement de la demeure et l'acquisition des objets mobiliers pour certains anciens combattants

Résumé. Des anciens combattants peuvent obtenir des prêts pour aménager leur maison et acheter des meubles, s'ils travaillent dans l'agriculture ou l'artisanat.

En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.

Relations

cite

cite  Code des anciens combattants et victimes de la guerre L330cite  Loi 52-833 1952-07-18

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance