Article 763
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts pour l'aménagement de la demeure et l'acquisition des objets mobiliers pour certains anciens combattants
Résumé Des anciens combattants peuvent obtenir des prêts pour aménager leur maison et acheter des meubles, s'ils travaillent dans l'agriculture ou l'artisanat.
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.
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