Code rural ancien

Article 762

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Article 762

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Garantie des prêts aux anciens prisonniers et déportés par le Trésor

Résumé. Le gouvernement garantit 20% des prêts des caisses agricoles aux anciens prisonniers et déportés.

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance