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Section 2

Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale

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Article 763

Prêts pour l'aménagement de la demeure et l'acquisition des objets mobiliers pour certains anciens combattants

Code rural ancien

Article 762

Article 762

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des prêts aux anciens prisonniers et déportés par le Trésor

Résumé Le gouvernement garantit 20% des prêts des caisses agricoles aux anciens prisonniers et déportés.

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.

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Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.