Code rural ancien

Article 760

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Article 760

Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la

loi du 28 octobre 1946

sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Utilisation de l'indemnité d'éviction pour le remboursement d'un prêt

Résumé. L'indemnité reçue pour une ancienne exploitation doit servir à rembourser le prêt pour une nouvelle exploitation.

Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance