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Section 2

Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale

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Article 761

Remboursement des prêts à long et moyen terme

Code rural ancien

Article 760

Article 760

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'indemnité d'éviction pour le remboursement d'un prêt

Résumé L'indemnité reçue pour une ancienne exploitation doit servir à rembourser le prêt pour une nouvelle exploitation.

Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.

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Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.