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Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946

Titre Ier : Principes généraux. Titre II : Du droit à réparation. Titre III : De l'indemnité. Titre IV : De la demande d'indemnité. Titre V : Du payement de l'indemnité et de l'attribution des prêts. Titre VI : Des juridictions des dommages de guerre. Titre VII : De la représentation des sinistrés. Titre VIII : Dispositions diverses.

Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946

Modifié parLoi n°47-1465 du 8 août 1947Loi n°47-1465 du 8 août 1947art. 37, v. init.Décret n°47-1543 du 14 août 1947Loi n°47-1827 du 15 septembre 1947Décret n°47-1896 du 27 septembre 1947Loi n°48-904 du 2 juin 1948Loi n°48-1488 du 25 septembre 1948Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948art. 101, v. init.Loi n°49-538 du 20 avril 1949Loi n°50-639 du 7 juin 1950Loi n°50-1034 du 22 août 1950Loi n°51-650 du 24 mai 1951Loi n°51-650 du 24 mai 1951art. 31, v. init.Loi n°52-5 du 3 janvier 1952Loi n°52-5 du 3 janvier 1952art. 1, v. init.Loi n°52-377 du 9 avril 1952Loi n°53-80 du 7 février 1953Loi n°53-80 du 7 février 1953art. 54, v. init.Loi n°53-319 du 15 avril 1953Loi n°53-319 du 15 avril 1953art. 2, v. init.Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953art. 6, v. init.Décret n°54-958 du 14 septembre 1954Décret n°55-564 du 20 mai 1955Décret n°55-564 du 20 mai 1955art. 4, v. init.Décret n°55-776 du 9 juin 1955Arrêté du 4 avril 1956Loi n°56-589 du 18 juin 1956Loi n°56-780 du 4 août 1956Loi n°56-780 du 4 août 1956art. 64, v. init.Loi n°57-908 du 7 août 1957Loi n°57-908 du 7 août 1957art. 10, v. init.Décret n°58-1223 du 11 décembre 1958Ordonnance n°58-1453 du 31 décembre 1958Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959art. 21, v. init.Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959art. 1, v. init.Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959art. 64, v. init.Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960art. 66, v. init.Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961art. 56, v. init.Décret n°63-829 du 5 août 1963Décret n°64-828 du 3 août 1964Décret n°64-1037 du 2 octobre 1964Décret n°65-401 du 21 mai 1965Loi n°72-650 du 11 juillet 1972Loi n°72-650 du 11 juillet 1972art. 8, v. init.Décret n°73-974 du 12 octobre 1973Loi n°81-734 du 3 août 1981Loi n°81-734 du 3 août 1981art. 27, v. init.LoiLoiart. 73, v. init.