Code rural ancien

Article 749

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Article 749

Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Privilèges spéciaux sur le cheptel et les récoltes pour les emprunteurs agricoles et ruraux

Résumé. Les animaux et les récoltes de l'emprunteur sont protégés pour le Trésor.

Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.

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cite  Code rural 672

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance