Code rural ancien

Article 750

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Article 750

Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Affectation prioritaire de l'indemnité de dommages de guerre

Résumé. Les agriculteurs et artisans doivent d'abord rembourser les prêts de guerre avec leur indemnité.

Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.

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cite  Ordonnance 1944-10-17

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance