Article 750
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation prioritaire de l'indemnité de dommages de guerre
Résumé Les agriculteurs et artisans doivent d'abord rembourser les prêts de guerre avec leur indemnité.
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
1 version
1 cité