Article 748
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêts de retard et déchéance du terme pour les prêts agricoles
Résumé Si un agriculteur ne paie pas son prêt à temps, il doit payer des intérêts de retard et risquer que le créancier demande la résiliation du prêt après deux annuités non payées.
Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.
En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.
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