Code rural ancien

Article 748

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Article 748

Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.

En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Intérêts de retard et déchéance du terme pour les prêts agricoles

Résumé. Si un agriculteur ne paie pas son prêt à temps, il doit payer des intérêts de retard et risquer que le créancier demande la résiliation du prêt après deux annuités non payées.

Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.

En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance