Code rural ancien

Article 683

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 683

(texte abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juin 1962

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 21 juin 1962

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juin 1962

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 20 juin 1962

Source : Légifrance