Abrogé21 juin 1962
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 21 juin 1962
(texte abrogé).
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Code rural ancien
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 21 juin 1962
(texte abrogé).
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 21 juin 1962
(texte abrogé).
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 21 juin 1962
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Abrogé depuis le jeudi 21 juin 1962
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 20 juin 1962