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Article 738

Retrait des exonérations fiscales en cas de non-conformité aux prescriptions légales

Code rural ancien

Article 675-1

Article 675-1

(texte abrogé).

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955

Abrogé le mardi 25 septembre 1979

(texte abrogé).