Abrogé par Décret n°91-317 du 25 mars 1991 - art. 8 () JORF 28 mars 1991
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 28 mars 1991
Les caisses de crédit agricole mutuel placées sous le contrôle de la caisse nationale de crédit agricole escomptent les effets créés par les coopératives de céréales et avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales dans les conditions définies à l'article 23 du code du blé annexé au décret du 23 novembre 1937.
Ces effets sont réescomptés par la banque de France à la demande desdites caisses ou de la caisse nationale de crédit agricole.