Code rural ancien

Article 653

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 653

Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles.

Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance