Article 645
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.
1 version
Code rural ancien
Article 645
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.