Code rural ancien

Article 645

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Article 645

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance