Code rural ancien

Article 641

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 janvier 1988

Les livres des caisses de crédit agricole mutuel doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce et suivant les instructions de la caisse nationale de crédit agricole pour celles qui ont reçu des avances de la caisse nationale de crédit agricole.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2000

Les livres des caisses de crédit agricole mutuel doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce et suivant les instructions de la caisse nationale de crédit agricole pour celles qui ont reçu des avances de la caisse nationale de crédit agricole.