Code rural ancien

Article 631

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Article 631

Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse de crédit agricole doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 septembre 1962 · Abrogé le 1 janvier 2001

Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse de crédit agricole doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 septembre 1962 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance