Code rural ancien

Article 737

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Article 737

Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime du présent livre et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles

130

,

207

,

1

°, 1045, deuxième alinéa, 1111, 1114 et 1454, 5°, du

code général des impôts

sont soumises d'une part, au contrôle de l'Etat, d'autre part, pour les caisses mentionnées aux articles

630

et

631

, à celui de la caisse nationale de crédit agricole.

Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2001

Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime du présent livre et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 130, 207, 1°, 1045, deuxième alinéa, 1111, 1114 et 1454, 5°, du code général des impôts sont soumises d'une part, au contrôle de l'Etat, d'autre part, pour les caisses mentionnées aux articles 630 et 631, à celui de la caisse nationale de crédit agricole.

Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.

Relations

cite

cite  CGI 130, 207, 1045, 1111, 1114, 1454, 2005cite  Code rural 630, 631

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance