Code rural ancien

Article 630

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Article 630

Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance