Code rural ancien

Article 618

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Article 618

Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts.

Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts.

Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Les restrictions sur les intérêts et le remboursement des parts sociales des caisses de crédit agricole mutuel ont été supprimées.

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au lundi 13 juillet 1992

Source : Légifrance