Code rural ancien

Article 616

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Article 616

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article 3 bis

(

Associés non coopérateurs dans les coopératives

)

Art. 3 bis

Associés non coopérateurs dans les coopératives

Les coopératives peuvent accepter des associés qui ne sont pas membres actifs, mais ces derniers ne peuvent pas avoir plus de 49% des voix.

de la

loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération, les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres des groupements visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées audit article ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres des groupements visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées audit article ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 s'appliquent sans préjudice, tout en conservant les mêmes conditions d'admission des sociétaires pour les caisses de crédit agricole mutuel.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 13 juillet 1992

Source : Légifrance