Code rural ancien

Chapitre unique : Sanctions pénales

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 27 mars 1981 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 27 mars 1981 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre unique : Sanctions pénales
Article 551