Code rural ancien
Titre II : Coopératives agricoles
Abrogé22 juin 2000
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Chapitre unique : Sanctions pénales
Abrogé22 juin 2000Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 27 mars 1981 au mercredi 21 juin 2000
Titre II : Coopératives agricoles
Chapitre unique : Sanctions pénales