Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les peines pourront être également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit.
Code rural ancien
Les peines pourront être également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit.
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Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les peines pourront être également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-804 du 27 octobre 1989art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance