Code rural ancien

Article 476

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Article 476

Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'

article 446

peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.

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Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.

Relations

cite

cite  Code rural 446

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance