Code rural ancien

Article 473

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Article 473

Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance