Code rural ancien

Article 467

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Article 467

Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'

article 446

ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 446

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance