Code rural ancien

Article 364-23

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Article 364-23

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

"département" par "collectivité territoriale" ;

"préfet" par "représentant du Gouvernement" ;

"tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

"juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

  • "département" par "collectivité territoriale" ;
  • "préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
  • "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
  • "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance