Code rural ancien

Section 7 : Dispositions communes

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

  • "département" par "collectivité territoriale" ;
  • "préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
  • "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
  • "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Section 7 : Dispositions communes
Article 364-23