Code rural ancien

Article 364-17

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Article 364-17

I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'

article 308

est délivrée par le représentant du Gouvernement.

II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".

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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 9 juillet 1998

I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement.

II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".

Relations

cite

cite  Code rural 308

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance