Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 9 juillet 1998
I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement.
II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".
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