Code rural ancien

Section 4 : De l'insémination artificielle

Abrogée9 juillet 1998
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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 9 juillet 1998

I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement.

II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 8 juillet 1998

Section 4 : De l'insémination artificielle
Article 364-17