Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.