Code rural ancien

Article 364-7

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Article 364-7

L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'

article 232

est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 232

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En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance