Code rural ancien

Article 364-6

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Article 364-6

Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'

article 231

sont exercés par le représentant du Gouvernement.

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Relations

cite

cite  Code rural 231

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En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance