Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
Code rural ancien
Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'
article 231
sont exercés par le représentant du Gouvernement.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance