Code rural ancien

Article 364-4

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Article 364-4

Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles

214-1 A

et

214-1 B

sont exercés par le représentant du Gouvernement.

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Relations

cite

cite  Code rural 214-1 A, 214-1 B

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance