Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Code rural ancien
Article 364-4
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Article 364-4
Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles
214-1 A
et
214-1 B
sont exercés par le représentant du Gouvernement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 214-1 A, 214-1 B
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance