Code rural ancien

Article 364-3

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Article 364-3

I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'

article 214

.

II. - Le deuxième alinéa de l'

article 214

n'est pas applicable.

III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'

article 214

sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 214

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance