Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.