Code rural ancien

Article 364-11

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Article 364-11

I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa de l'

article 243

sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa de l'article 243 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Relations

cite

cite  Code rural 243

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance