Article 356-3
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
1 version
1 cité
Code rural ancien
Article 356-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.